Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

En vigueur depuis le 10/07/1999En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.