Décret n°99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

NOR : DEFD9901268D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/05/1999Version en vigueur depuis le 02 mai 1999

    Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard