Décret n°99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison

En vigueur depuis le 02/05/1999En vigueur depuis le 02 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/1999Version en vigueur depuis le 02 mai 1999

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.