Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1999

NOR : ECOI9900032A

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Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 39 AB et l'article 02 bis de l'annexe IV de ce code,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

    Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret