Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel

En vigueur depuis le 18/02/1999En vigueur depuis le 18 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.