Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-3 ;

Vu le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par les décrets n° 83-264 du 31 mars 1983 et n° 95-177 du 21 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,