Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

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NOR : INTB9900044D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-3 ;

Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par les décrets no 83-264 du 31 mars 1983 et no 95-177 du 21 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 10 mars 1983 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Elle comprend en outre :

    « - huit représentants des communes ;

    « - quatre représentants des départements ;

    « - quatre représentants des régions.

    « Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.

    « Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »

    II. - A l'article 3, les mots : « élu ou » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le décret no 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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