Décret n°99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

En vigueur depuis le 02/03/1999En vigueur depuis le 02 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/1999Version en vigueur depuis le 02 mars 1999

Le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.