Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1999

NOR : ECOC9900019A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;

Vu les directives de la Commission portant fixation de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux :

71/250/CEE du 15 juin 1971 ;

71/393/CEE du 16 novembre 1971 ;

72/199/CEE du 27 avril 1972 ;

73/46/CEE du 5 décembre 1972 ;

75/84/CEE du 20 décembre 1974 ;

Vu la directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant les directives 71/250/CEE, 72/1999/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE ;

Vu la directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyses communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE ;

Vu la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation animale ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/03/1999Version en vigueur depuis le 16 mars 1999

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot