Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

En vigueur depuis le 16/03/1999En vigueur depuis le 16 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1999Version en vigueur depuis le 16 mars 1999

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.