Arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1999

NOR : PRMX9903390A

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Le Premier ministre,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

    Le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    (1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

    L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé