Arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

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NOR : PRMX9903390A

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Le Premier ministre,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications.

  • Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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