Arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

En vigueur depuis le 26/01/1999En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.