Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),