Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées hors de France

Version INITIALE

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182-A et les articles 91-A et 91-B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1999 page 688 à 689
=============================================
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 1999.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

PDF - 25 Mo