Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2000 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : ECOF0000001A

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

    « Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 22 du 27/01/20 0 page 1399

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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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