Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

NOR : ECOF9900007A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999


    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter