Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : ECOF9900007A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1998 et 1999, ».

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

Christian Sautter

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