Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.