Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1998

NOR : EQUA9800711D

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Dispositions transitoires. (Articles 14 à 22)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 94-731 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 4 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 11 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 13 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 13-1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 15 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 16 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 17 (M)

Dispositions transitoires. (Articles 14 à 22)

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

SITUATION D'ORIGINE	SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons	Grade, échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
TEEAC de classe normale	TEEAC de classe normale
8e échelon	8e	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
7e échelon	7e	5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e	5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e	3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er	Moitié de l'ancienneté acquise
TEEAC de classe principale	TEEAC de classe principale
7e échelon	7e	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon :
- après 6 mois	6e	Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
- avant 6 mois	5e	Ancienneté acquise majorée de 3 ans
5e échelon :
- après 6 mois	5e	Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
- avant 6 mois	4e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
4e échelon :
- après 6 mois	4e	5/6 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
- avant 6 mois	4e	Sans ancienneté
3e échelon :
- après 1 an et 6 mois	3e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
- avant 1 an et 6 mois	2e	Ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an et 6 mois	1er	Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
- avant 1 an et 6 mois	2e provisoire	2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er provisoire	1/3 de l'ancienneté acquise
Echelon provisoire	1er provisoire	Sans ancienneté
TEEAC de classe exceptionnelle	TEEAC de classe exceptionnelle
6e échelon	4e	Sans ancienneté
5e échelon	3e	Ancienneté acquise
4e échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon :
- après 2 ans	2e	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	1er	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e provisoire	Moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon provisoire	1er provisoire	Sans ancienneté
1er échelon provisoire	1er provisoire	Sans ancienneté

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit :

ECHELON	DUREE
ECHELON	Moyenne	Minimale
Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
2e échelon provisoire	1 an	1 an
1er échelon provisoire	1 an	1 an
Technicien des études et de l'exploitation de classe principale
2e échelon provisoire	1 an	1 an
1er échelon provisoire	1 an	1 an

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit :

ECHELON	DUREE
ECHELON	Moyenne	Minimale
4e échelon	-	-
3e échelon	4 ans	3 ans
2e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

Sont nommés dans ce grade provisoire les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires du grade provisoire créé aux alinéas ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D'ORIGINE	SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons	Grade, échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
TEEAC du grade provisoire de chef de service	TEEAC de classe exceptionnelle
4e échelon	4e	Sans ancienneté
3e échelon	3e	Ancienneté acquise
2e échelon	2e	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er	Ancienneté acquise

Décret 98-666 du 30 juillet 1998 art. 22 : le dernier alinéa de l'article 16 prend effet au 1er janvier 1997.

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire à la date de leur mise en détachement conformément aux tableaux ci-après :

SITUATION D'ORIGINE	SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons	Grade, échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
TEEAC de classe exceptionnelle (nouveau grade)	TEEAC du grade provisoire de chef de service
4e échelon	4e	Sans ancienneté
3e échelon	3e	Ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an	3e	Sans ancienneté
- avant 1 an	2e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon	2e	Ancienneté acquise
2e échelon provisoire	2e	Sans ancienneté
1er échelon provisoire	2e	Sans ancienneté
TEEAC de classe principale (nouveau grade)	TEEAC du grade provisoire de chef de service
8e échelon	4e	Sans ancienneté
7e échelon	3e	Ancienneté acquise
6e échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 3 ans	2e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans	2e	Sans ancienneté
4e échelon	2e	Sans ancienneté
3e échelon
- après 1 an et 6 mois	2e	Sans ancienneté
- avant 1 an et 6 mois	1er	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2e échelon	1er	Ancienneté acquise

Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.

Les agents mentionnés dans le présent article sont nommés dans le grade de technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle à la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret ou à la date de leur détachement dans l'emploi de chef de service si cette dernière est postérieure. Ils sont classés conformément au tableau établi à l'article 16 ci-dessus.

Décret 98-661 du 30 juillet 1998 art. 22 : le dernier alinéa de l'article 17 prend effet au 1er janvier 1997.

Article 18
Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé. Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Article 19
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.

Article 20

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE	SITUATION NOUVELLE
Grades, échelons	Grades, échelons
TEEAC sur l'emploi de chef de service ou dans le grade provisoire de chef de service	TEEAC de classe exceptionnelle
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
TEEAC de classe exceptionnelle	TEEAC de classe exceptionnelle
6e échelon	4e échelon
5e échelon	3e échelon
4e échelon	2e échelon
3e échelon :
- après 2 ans	2e échelon
- avant 2 ans	1er échelon
2e échelon	2e échelon provisoire
1er échelon	1er échelon provisoire
2e échelon provisoire	1er échelon provisoire
1er échelon provisoire	1er échelon provisoire
TEEAC de classe principale	TEEAC de classe principale
7e échelon	7e échelon
6e échelon :
- après 6 mois	6e échelon
- avant 6 mois	5e échelon
5e échelon :
- après 6 mois	5e échelon
- avant 6 mois	4e échelon
4e échelon :
- après 6 mois	4e échelon
- avant 6 mois	3e échelon
3e échelon :
- après 1 an et 6 mois	3e échelon
- avant 1 an et 6 mois	2e échelon
2e échelon :
- après 1 an et 6 mois	1er échelon
- avant 1 an et 6 mois	2e échelon provisoire
1er échelon	1er échelon provisoire
Echelon provisoire	1er échelon provisoire
TEEAC de classe normale	TEEAC de classe normale
8e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Article 21
Version en vigueur depuis le 01/08/1998Version en vigueur depuis le 01 août 1998
Pour les recrutements organisés en 1999 et 2000 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.

Article 23
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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