Arrêté du 2 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1998

NOR : ECOT9826214A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/1998Version en vigueur depuis le 09 septembre 1998

    L'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/09/1998Version en vigueur depuis le 09 septembre 1998

    Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Straus-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter