Arrêté du 2 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

En vigueur depuis le 09/09/1998En vigueur depuis le 09 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/1998Version en vigueur depuis le 09 septembre 1998

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.