Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 38 ter ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu le décret n° 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date des 30 décembre 1998 et 9 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,