Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2001