Arrêté du 11 septembre 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1998

NOR : DEFE9755016A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi

    Emploi comportant des fonctions d'encadrement

    A

    6

    20

    Responsable d'une section administrative

    B

    3

    30

    Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques

    B

    3

    20

    Emploi comportant la mise oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire

    B

    3

    20

    Services déconcentrés

    Emploi comportant des fonctions d'analyste programmeur
    B
    1
    30
    Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières
    A
    5
    20
    Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation
    B
    60
    10
    Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination
    A
    2
    30
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret