Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

NOR : DEFD9801680D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard