Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

En vigueur depuis le 05/08/1998En vigueur depuis le 05 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.