Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;

Le conseil des ministres entendu,