Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2002

NOR : EQUU0001722D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le décret n° 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,

    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 28/12/2002Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002

      Modifié par Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002

      Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculée au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.

      Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret, sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.

      La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.


      Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

      Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/12/2000Version en vigueur depuis le 28 décembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly