Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2002