Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1998

NOR : ECOI9800370A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu l'avis en date du 16 mars 1998 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/1998Version en vigueur depuis le 24 avril 1998

    Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/1998Version en vigueur depuis le 24 avril 1998

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart