Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1976 relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1998

NOR : MENL9703397A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 modifié relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1976 relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage ;

Vu l'avis de la 18e commission professionnelle consultative des "Autres activités du secteur tertiaire" réunie le 29 janvier 1997 ;

Vu l'avis de la 3e commission professionnelle consultative de la "Métallurgie" réunie le 10 janvier 1995,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/01/1998Version en vigueur depuis le 20 janvier 1998

    Art. 2.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec