Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1959 relatif à la délivrance de l'agrément pour les films de long métrage ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 et relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée,