Décret n°2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2000

NOR : MESF0010061D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2000Version en vigueur depuis le 09 février 2000

    La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry