Décret n° 2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail

Version INITIALE

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 323-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

PDF - 24,1 Mo