Décret n°2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail

En vigueur depuis le 09/02/2000En vigueur depuis le 09 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/2000Version en vigueur depuis le 09 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.