Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le directeur général
de la santé,
J.-F. Girard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression
des fraudes,
J. Gallot
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
M. Riou-Canals