Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des orthoptistes

En vigueur depuis le 05/08/1997En vigueur depuis le 05 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1997Version en vigueur depuis le 05 août 1997

Art. 2.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.