Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1997

NOR : MESE9711445A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 septembre 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/10/1997Version en vigueur depuis le 25 octobre 1997

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/1997Version en vigueur depuis le 25 octobre 1997

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/10/1997Version en vigueur depuis le 25 octobre 1997

    Art. 3.

    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger