Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

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NOR : MESE9711445A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 septembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • AVENANT No 1

    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION

    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE


    Entre :
    Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UAP),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part.
    Vu le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ; Vu l'article 1er du protocole susvisé ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
    Vu l'article 73 du règlement susvisé,
    il est décidé ce qui suit :


  • Article 1er


    Le paragraphe 1 de l'article 73 est remplacé par le texte suivant :
    < < Les ASSEDIC sont dotées de fonds sociaux destinés à apporter des solutions à des situations particulières échappant à une réglementation générale.
    < < Le règlement relatif aux fonds sociaux est arrêté par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
    < < Les fonds sociaux des ASSEDIC sont financés par le régime d'assurance chômage. > >

  • Article 2


    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
    Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
    Suivent les signataires :
    CNPF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO.
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger



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