Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 25/10/1997En vigueur depuis le 25 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/1997Version en vigueur depuis le 25 octobre 1997

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.