Arrêté du 23 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1997

NOR : AGRA9701871A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret n° 97-461 du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997

    Modifié par Arrêté du 30 septembre 1997 - art., v. init.

    Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

    MEMBRES titulaires
    MEMBRES suppléants
    a) Représentants du personnel :
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
    2
    2
    Secrétaire administratif de classe supérieure
    2
    2
    Secrétaire administratif de classe normale
    2
    2
    b) Représentants de l'administration
    6
    6
    Total
    12
    12
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997

     
    Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
     
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
     Le ministre de la fonction publique,

    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :

    Le sous-directeur,

    R. Piganiol