Arrêté du 23 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

JORF n°228 du 1 octobre 1997

En vigueur depuis le 02/10/1997En vigueur depuis le 02 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997



Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.