Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1997

NOR : MESP9723184A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 370 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 11 mars 1997,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/10/1997Version en vigueur depuis le 16 octobre 1997

    Art. 2.

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard