Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire

En vigueur depuis le 16/10/1997En vigueur depuis le 16 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/1997Version en vigueur depuis le 16 octobre 1997

Art. 2.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.