Arrêté du 17 octobre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1997

NOR : INTD9700476A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

    L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est abrogé à compter du 1er novembre 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

    Art. 2.

    Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Chevènement