Arrêté du 17 octobre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTD9700476A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est abrogé à compter du 1er novembre 1997.


  • Art. 2. - Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,8 Mo