Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-10, L. 232-11 et L. 236-9 ; Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.