Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;

Le Conseil national de la consommation consulté,