Arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale

En vigueur depuis le 29/05/1997En vigueur depuis le 29 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1997Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.